Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 6

Forme des actions

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements.

Sauf dispense expresse de la loi, la cession des actions est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration. Cet agrément est accordé ou refusé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.